Plus de logements sociaux dans nos communes

Plus de logements sociaux dans nos communes

L’Assemblée nationale a adopté la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements. La loi porte de 20 à 25 % la part exigible de logements sociaux au sein des communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants.

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Posté le

28 avril 2016