Garantie de l’Etat contre les impayés de pensions alimentaires

Garantie de l’Etat contre les impayés de pensions alimentaires

L’Assemblée nationale a adopté la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. La loi crée la garantie d’Etat contre les impayés de pensions alimentaires. Cette disposition permet de garantir 104,75 € par mois et par enfant et peut apporter un complément de revenus au parent recevant une pension inférieure à ce montant. Elle permet aux caisses d’allocations familiales de recouvrer 24 mois d’arriérés d’une pension alimentaire pour le compte du parent créancier.

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Posté le

28 avril 2016