La création de l’action de groupe

La création de l’action de groupe

L’Assemblée nationale a adopté la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi crée l’action de groupe. L’action de groupe permet d’engager un recours collectif devant la justice pour demander réparation d’un préjudice en matière de consommation. Elle a été élargie aux préjudices en matière de santé par la loi du 26 janvier 2016.

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Posté le

28 avril 2016